Pour obtenir l’application du tarif réduit dès la facturation, une attestation délivrée par les douanes via la plateforme « Démarche simplifiée » devra être transmise au distributeur avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1er juillet. Sauf changement de situation, elle restera valable trois ans. Le temps de remplissage du formulaire en ligne pour obtenir cette attestation est estimé à cinq minutes.
À compter du 1er juillet, les distributeurs de GNR pourront facturer directement le tarif réduit d'accises (ex-TICPE) aux agriculteurs, et plus généralement aux entreprises bénéficiant de ce tarif réduit, comme les exploitants forestiers. Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, les agriculteurs et toutes les entreprises ayant des activités bénéficiant du tarif réduit devront remplir un formulaire en ligne et recevront par courriel, dès sa validation, une attestation.
À ce jour, les mentions à compléter sont les suivantes :
- nom,
- prénom,
- courriel,
- qualité (représentant légal, mandataire) de la personne en charge du remplissage du formulaire,
- forme juridique de l’entité demanderesse, nature des activités exercées par l’entité (exclusivement agricole ou non),
- Siret,
- raison sociale,
- adresse,
- département de l’établissement,
- préexistence d’un remboursement de Ticpe les années précédentes,
- nombre de cuves de Gnr rattachées à l’établissement,
- adresse de livraison.
Dès validation des champs demandés, l’attestation est automatiquement générée. Elle est disponible dans l’étape suivant celle de la validation. Elle reste consultable sur la plateforme dans les dossiers traités. Cette attestation est valable durant trois ans.
Le portail Chorus Pro restera ouvert, même après l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de la tarification en pied de facture pour les personnes n’ayant pas transmis leur attestation, et pour les commandes du premier semestre 2024.
Une déduction de plus de 200 €/1000 L
C’était une demande forte de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs. Le discours du Premier Ministre du 26 janvier 2024, à la suite des fortes mobilisations de cet automne et de cet hiver, avait acté le principe du passage d’un mécanisme de remboursement de la Ticpe réglé à la déduction de l’exonération en pied de facture. Cet acquis syndical permet aux exploitants de bénéficier d’une déduction directe de 209,50 €/1.000 litres.
