Un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) s’applique pour les 8 départements de la région Bourgogne-Franche-Comté depuis le 20 septembre 2024. Il remplace le SDREA antérieurement en vigueur depuis le 29 septembre 2023 et fait suite aux travaux de révision menés aux mois de décembre 2023 à mai 2024.
Les principaux changements portent sur :
• L’ajout d’une condition pour pouvoir bénéficier du rang de priorité « preneur en place » ;
• La mise à jour des équivalences de certaines productions ;
• L’introduction d’une équivalence pour les activités de méthanisation à l’annexe 2 (pondérations relatives à la détermination du seuil de contrôle) ;
• La mise à jour des abattements prévus dans le calcul de la dimension économique de l’exploitation ;
• Et sur la modification de la méthodologie de calcul de la dimension économique de l’exploitation par une modification de la prise en compte des surfaces herbagères.
Les demandes d’autorisation préalable d’exploiter déposées à compter du 20 septembre 2024 relèvent du nouveau SDREA Bourgogne-Franche-Comté. Toutefois, les demandes d’autorisation préalable d’exploiter déposées complètes avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs enregistrés avant qu’il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles antérieurement en vigueur, dans la limite de six mois après leur enregistrement.
