Le 10 juillet dernier, une importante réunion de gouvernance FEADER se tenait à la Région. Elle a permis de clarifier de nombreux points et d'apporter des précisions à tous les agriculteurs bénéficiaires en attente d’informations.
A moins d’un an du bouclage du RDR 3 et depuis le transfert au 1er janvier 2023 des compétences de l’État vers les Régions pour les mesures non surfaciques du FEADER, cette réunion de gouvernance qui avait lieu le 10 juillet à la Région était importante. De nombreux agriculteurs avaient besoin d’avoir des informations précises sur leurs dossiers en souffrance. Même si tout n’est pas réglé, de nombreux points, encore en souffrance, ont fait l’objet de clarifications et des précisions importantes ont été apportées pour tous les bénéficiaires en attente d’informations. Cette réunion de plus de quatre heures s’est déroulée en présence, notamment, de Franck Robine - préfet de la région BFC -, Marie Guite-Dufay - présidente de la Région BFC -, Christophe Chambon -président de la FRSEA BFC -, Thomas Lemée - président de JA BFC - et Jean-Pierre Fleury - représentant de la Chambre régionale d’agriculture.
Ancienne programmation 2014 – 2022 : calendrier de fin de gestion
Attention, la fin de programmation se rapproche pour le programme de développement rural 2014 - 2022 , la date limite pour transmettre les paiements de la Région à l’ASP est le 30 juin 2025 mais, à cette date, il faut retrancher le temps d’instruction des dossiers. C’est pourquoi, tous les justificatifs des agriculteurs doivent être transmis avant la fin avril 2025, à la Région, pour les dossiers traités par la Région. C’est la même date limite pour les dossiers repris par les DDT.
Une bonne nouvelle : le 2 juillet, suite à sa demande, la Région a reçu un courrier du ministre de l’Agriculture annonçant la prolongation unilatérale des dates butoirs inscrites dans les conventions attributives de subvention. Concrètement, les agriculteurs qui avaient une convention avec une date limite au 30 septembre pour demander le solde de leur subvention bénéficient d’un délai supplémentaire. Mais attention, ce délai ne doit pas être un prétexte pour reporter trop tardivement leur demande de solde. Malheureusement, ce délai supplémentaire n’affranchit pas le demandeur d’un avenant, si le demandeur a modifié son projet initial.
Autre point sensible : sur les 1 489 dossiers bâtiments à traiter, encore 963 dossiers n’ont pas encore fait une demande de paiement. Il est donc très important que les agriculteurs ayant terminé leurs travaux transmettent rapidement leurs justificatifs aux services instructeurs, en sachant qu’ils peuvent s’adresser aux chambres d’agriculture pour la complétude de leurs dossiers. Sur ce sujet, Marie-Guite Dufay indique : « Il n’y aura pas de dégagements d’office en juin 2025 avec la perte de financements prévus pour les agriculteurs ». Christophe Chambon réagit en précisant : « J’espère que vous dites vrai et nous ne manquerons pas de vous le rappeler en juin 2025. Mais d’ici là, l’important, maintenant, c’est de se donner tous les moyens pour accélérer le traitement des dossiers dans l’intérêt des agriculteurs de Bourgogne Franche-Comté ».
« Concrètement, on a parfois le sentiment que tout n’est pas encore calé. », précise Florent Dornier - président de la FDSEA 25 -, en prenant pour exemple : « 38 dossiers repris et instruits par la DDT n’ont pas encore été payés. Les vérifications sont en cours car l’ASP nous indique qu’il n’y a pas de dossiers en stock, sauf ceux nécessitant un contrôle. » Jean-Pierre Fleury insiste sur « la nécessité de tenir compte de la dernière inflexion de Bruxelles sur les politiques agricoles allant vers une simplification des procédures avec une prise en compte des transitions et du changement climatique sans pour autant perdre de vue la compétitivité des entreprises agricoles ».
Focus sur la DJA
Au niveau des acomptes, après plusieurs mois difficiles, la situation redevient normale. Aujourd’hui, le taux de paiement des acomptes se fait dans le respect des délais de trois mois. Par ailleurs, il a été décidé d’utiliser l’intégralité des reliquats de l’ancienne programmation sur le financement 2023 et les premiers mois 2024 ; ce qui a permis de ne pas créer de rupture dans le traitement des demandes. Le nouveau dispositif, financé par la nouvelle programmation, devrait être opérationnel en septembre. Une dernière réunion est prévue prochainement pour régler les derniers détails techniques.
Il reste encore une ombre au tableau avec les soldes DJA. En effet, pour les soldes DJA de 2018, par exemple, seulement 13 % des dossiers ont été soldés ; soit 87 dossiers sur une moyenne de 500 DJA par an à solder. Thomas Lemée s’inquiète sur le décalage entre ces informations et la situation vécue par les jeunes agriculteurs : « car le délai des trois mois ne prend pas en compte le temps nécessaire pour récupérer tous les justificatifs par le jeune. En réalité, entre la date d’installation et le versement de l’acompte, il y a parfois un temps de 8 à 9 mois ». Dans cette logique, Philippe Cornu - secrétaire général de JA BFC - se demande : « s’il ne serait pas opportun d’effectuer des rétro transferts pour les DDT afin d’accélérer le traitement de ces dossiers ». La Région explique qu’elle vient de recruter des agents, que l’équipe est, aujourd’hui, au complet et qu’ils sont maintenant opérationnels pour traiter tous les dossiers.
Focus sur le PCAE
Actuellement, il reste encore 1 926 dossiers de l’ancienne programmation à payer sur le PCAE. La procédure d’instruction doit s’accélérer car, si 400 dossiers ont été soldés sur les 7 premiers mois de l’année, il reste environ à peu près le même temps de disponible pour traiter pratiquement cinq fois plus de dossiers. Pour cela, le rétro transfert de 896 dossiers vers les DDT a permis de désengorger la procédure. Le travail de complétude, assuré par les chambres d’agriculture, de plus de 400 dossiers, apporte un soutien non négligeable pour faciliter le traitement des dossiers.
Plusieurs points restent à surveiller pour le bon déroulement des opérations. Comme cela a été mentionné au début, il est important que les agriculteurs qui ont fait des demandes de subvention pour leurs bâtiments n’attendent pas le dernier moment pour transmettre les justificatifs. Néanmoins, force est de reconnaître, souligne Florent Dornier que « ce n’est pas toujours facile pour un agriculteur d’avoir des informations précises sur l’état d’avancement de son dossier ». Sur ce point, la Région indique qu’une permanence téléphonique permettant d’apporter des réponses effectives aux exploitants et à leurs représentants sur l’avancement effectif des dossiers. La Région s’engage d’organiser ce système pour la rentrée de septembre. Dans le prolongement, Jacques De Loisy - président de la FDSEA 21 - complète : « les agriculteurs ont besoin de dates précises pour gérer leurs échéances ».
La profession, pour s’assurer d’un maximum de garanties, a sollicité le préfet pour proposer de nouveaux rétro transferts aux DDT et permettre, ainsi, à la Région de se concentrer sur le RDR 4.
A cette demande, le préfet explique : « Nous travaillons en bonne intelligence avec les services de la Région. Pour l’instant, je ne suis pas très inquiet. Nous avons mis en place des dispositifs complémentaires qui fonctionnent. On fera le point à la sortie de l’été, pour étudier, si nécessaire, le besoin de nouveaux rétro transferts ».
Les dossiers à tranches
Christian Bajard - président de la FDSEA 71 - demande : « Nous aimerions avoir des précisions sur le règlement des dossiers à tranches ». Après expertise par l’ASP , ces dossiers sont repris intégralement par les DDT et financés par l’État sur du top up pur. Pour les dossiers « saute-mouton », concernés par une partie sur l’ancienne programmation et l’autre partie sur la nouvelle programmation, ils seront pris en charge par la Région », explique Gilles Da Costa - directeur général de la Région -. Attention, la notion de fonctionnalité d’un projet sera reprécisée dans les nouveaux appels à projets pour éviter toute incompréhension. Enfin, après un échange avec Maxime Bonnot - président de JA 71 -, Christian Morel - vice-président de la Région - indique : « Je viendrai en Saône-et-Loire le 17 juillet pour expliquer le règlement de ces dossiers. »
Fonds de solidarité
Si certains avaient compris que la Région maintenait le fonds de solidarité pour les dossiers non soldés qui en faisaient la demande. Le relevé de décisions de la rencontre est plus nuancé. Il précise que la Région s’engage à ce qu’une concertation avec les banques soit engagée pour examiner les conditions d’un éventuel prolongement pour ceux qui n’auraient pas encore été payés. Christian Bajard lui insiste pour que « ce dispositif puisse bénéficier aux personnes ayant un retard de paiement du FEADER avec une prise en charge des frais financiers liés ces délais supplémentaires. »
Nouvelle programmation 2023 - 2027 : appels à projets 1 PCAE JA 2023
Pour cet appel à projets, 99 dossiers ont été sélectionnés. L’ASP vient de donner son feu vert pour finaliser les conventions qui seront transmises aux intéressés avant la fin du mois d’août. Le traitement de ces dossiers est possible, car la procédure est manuelle et se fait sans Europac
Appel à projets 2 PCAE clôturé en février 2024 : 601 dossiers ont été déposés. La phase de complétude est en cours. L’instruction de ces dossiers est prévue d’août à octobre. La sélection des dossiers est prévue à l’automne. Les dossiers non retenus bénéficieront uniquement des crédits de la Région ; soit une subvention de 50 % du montant prévu avec le FEADER. Pour faciliter le traitement de ces dossiers, la Région s’est engagée à transmettre les informations générales, dans chaque département, auprès des opérateurs, pour faciliter l’accompagnement des agriculteurs. Les délais entre le dépôt des dossiers, l’instruction, la décision d’attribution et la réception de la convention restent beaucoup trop longs. Il faut absolument réduire ces temps qui deviennent ingérables et fragilisent les agriculteurs ayant un projet. Par ailleurs, les dossiers concomitants pénalisés par une modification de la réglementation sans avoir été préalablement prévenus seront réexaminés par la Région.
Appel à projets 3 PCAE ouvert du 4 juillet au 4 septembre 2024
Pour cet appel à projets, une expertise sera réalisée par les services de la Région, pour mesurer l’opportunité de prévoir un mois supplémentaire pour le dépôt des dossiers, car la période des vacances n’est pas très propice pour récupérer toutes les pièces nécessaires au montage du projet, en particulier les devis auprès des entreprises. Les dates seront confirmées très rapidement ( le 19 juillet). « Certaines productions, comme la volaille ou les porcs, n’ont pas accès aux aides car les grilles de sélection sont trop sélectives », explique Louis Accary pour la filière apicole. Par ailleurs, il est rappelé que ce n’est pas une grille de sélection qui peut modifier un projet et il est important de simplifier les procédures pour faciliter l’instruction des dossiers. Au niveau des principes, il est important d’encourager les transitions, sans pour autant exclure les projets plus classiques permettant d’améliorer le revenu ou les conditions de travail des agriculteurs.
Il a été convenu d’engager un travail, à la rentrée, pour une meilleure prise en compte de toutes les productions, la mise à jour des grilles et la simplification des justificatifs à fournir pour les prochains appels à projets qui seraient lancés fin 2024, début 2025.
Enfin, un calendrier précis des appels projets avec les différentes phases sera diffusé en septembre, avec le principe de deux appels à projets d’ouvert par an, sur durée limitée pour les principales mesures. La prochaine réunion de gouvernance est prévue en novembre. Des réunions techniques seront prévues tous les mois afin de faciliter la fin de gestion de la programmation et la mise en œuvre de la nouvelle.
