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juridique

  • Déposer des substances pouvant nuire à la salubrité et la sécurité publique, ou pouvant incommoder le public, peut entraîner une amende d’un maximum de 1.500 €, et 3.000 € en cas de récidive. Photo DR
    La Haute-Saône Agricole et Rurale

    Routes boueuses : responsabilité des agriculteurs face aux risques routiers

    Avec l’automne et ses pluies abondantes, la terre s’invite souvent sur les routes en sortie de champs, et se mêle parfois aux débris d'ensilage. Si les chantiers agricoles sont urgents et le temps précieux, les conséquences de ces dépôts ne doivent pas être négligées. La sécurité routière est en...
    Par Marie PESCHETEAU - 03 octobre 2024
  • La Haute-Saône Agricole et Rurale

    Les créances en cas de liquidation judiciaire

    Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire la déclaration de créances est recevable lorsqu’elle est envoyée à un mandataire exerçant au sein de la société désignée en tant que liquidateur. Suite à deux arrêts récents de la cour de cassation, nous allons revenir sur deux points...
    Par SAJ 70-90 - 19 septembre 2024
  • La Haute-Saône Agricole et Rurale

    Salaire différé

    Salaire différé : une déclaration de créance entre les mains du notaire chargé du règlement d'une succession n'interrompt pas la prescription Le salaire différé est dû à l’occasion de la liquidation de la succession d’un exploitant agricole au descendant de ce dernier qui, âgé de plus de 18 ans,...
    Par SAJ 70-90 - 12 septembre 2024
  • La Haute-Saône Agricole et Rurale

    Taux de TVA applicable aux centres équestres

    La loi de finances pour 2024 est venue étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % à l’enseignement et à la pratique de l’équitation et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de sa familiarisation ainsi qu’à l’accès aux installations sportives...
    Par SAJ 70-90 - 25 juillet 2024
  • Le décret n°2024-798 du 12 juillet 2024 institue un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture pour trois ans et précise les missions relevant de sa compétence.
    La Haute-Saône Agricole et Rurale

    Institution d'un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture

    Le décret n°2024-798 du 12 juillet 2024 institue un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture pour trois ans et précise les missions relevant de sa compétence. Le délégué interministériel a pour mission d’accélérer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, en...
    Par SAJ 70-90 - 22 juillet 2024
  • L’administration actualise sa base documentaire portant sur la TVA applicable aux opérations portant sur les véhicules dédiés au transport des équidés.
    La Haute-Saône Agricole et Rurale

    Les véhicules de transport d'équidés éligibles à la déduction de la TVA depuis 2024

    L’administration actualise sa base documentaire portant sur la TVA applicable aux opérations portant sur les véhicules dédiés au transport des équidés. Depuis le 1 er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et...
    Par SAJ 70-90 - 18 juillet 2024
  • Engager la responsabilité de l’État en cas de carences du contrôle des services vétérinaires : c’est simple ?
    La Haute-Saône Agricole et Rurale

    Responsabilité des services vétérinaires de l’Etat

    Engager la responsabilité de l’État en cas de carences du contrôle des services vétérinaires : c’est simple ? Les services vétérinaires d’inspection assurent, au nom de l’État, la surveillance et le contrôle des abattoirs. Le tribunal administratif de Dijon reconnaît que la responsabilité de l’État...
    Par Marion Leuvrey - 31 mai 2024
  • Idées reçues sur la facturation électronique
    La Haute-Saône Agricole et Rurale

    Les Idées reçues sur la facturation électronique 

    L’administration fiscale met à disposition 5 premières fiches qui font le point sur des « idées reçues » en matière de facturation électronique : Idée reçue n°1 : une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique ; Idée reçue n° 2 : dans le cadre de la réforme, je peux envoyer ma...
    Par Marion Leuvrey - 29 février 2024
  • Le Gaec est une forme sociétaire très répandue, qui présente notamment l'avantage de la transparence.
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    PAC et GAEC : points de contrôle

    Les statuts du GAEC fixent sur le papier les droits et les devoirs de tous les associés : charge à eux de les mettre ensuite en œuvre... Ne serait-ce que pour sécuriser la structure, notamment en cas de contrôle et surtout éviter toute conséquence sur les paiements PAC. Un GAEC voit sa vie...
      Par Céline CUNIN (FDSEA 88) - 09 octobre 2023
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