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SAJ 70-90

  • La Haute-Saône Agricole et Rurale

    Se porter caution n’est pas un acte sans risque

    Qui n’a pas déjà été sollicité par un parent proche, ses enfants, voire des amis pour se porter caution. Un tel type de demande, lorsqu’elle provient de proches, pose bien souvent dilemme, au regard des relations filiales ou amicales existant entre les parties. Se porter caution, est un acte grave...
  • La Haute-Saône Agricole et Rurale

    Contrat intermittent

    L’alternance de périodes travaillées et non-travaillées commande le contrat de travail intermittent Le 16 octobre 2024, la Cour de cassation a donné une nouvelle illustration de l’esprit du contrat de travail intermittent et des cas dans lesquels il peut être opportun de conclure un tel contrat. Qu...
  • La Haute-Saône Agricole et Rurale

    Demande de dégrèvement TFNB à déposer avant le 31 janvier !

    Les Jeunes Agriculteurs installés avec les aides de l’Etat (Dotation Jeune Agriculteur) peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière non bâtie afférente aux parcelles qu’ils exploitent. Les propriétés non bâties de toute nature, situées en France, sont imposables à la taxe foncière. L’...
  • La Haute-Saône Agricole et Rurale

    Les créances en cas de liquidation judiciaire

    Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire la déclaration de créances est recevable lorsqu’elle est envoyée à un mandataire exerçant au sein de la société désignée en tant que liquidateur. Suite à deux arrêts récents de la cour de cassation, nous allons revenir sur deux points...
  • La Haute-Saône Agricole et Rurale

    Salaire différé

    Salaire différé : une déclaration de créance entre les mains du notaire chargé du règlement d'une succession n'interrompt pas la prescription Le salaire différé est dû à l’occasion de la liquidation de la succession d’un exploitant agricole au descendant de ce dernier qui, âgé de plus de 18 ans,...
  • La Haute-Saône Agricole et Rurale

    Taux de TVA applicable aux centres équestres

    La loi de finances pour 2024 est venue étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % à l’enseignement et à la pratique de l’équitation et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de sa familiarisation ainsi qu’à l’accès aux installations sportives...
  • La Haute-Saône Agricole et Rurale

    Institution d'un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture

    Le décret n°2024-798 du 12 juillet 2024 institue un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture pour trois ans et précise les missions relevant de sa compétence. Le délégué interministériel a pour mission d’accélérer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, en...
  • La Haute-Saône Agricole et Rurale

    Les véhicules de transport d'équidés éligibles à la déduction de la TVA depuis 2024

    L’administration actualise sa base documentaire portant sur la TVA applicable aux opérations portant sur les véhicules dédiés au transport des équidés. Depuis le 1 er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et...