La loi de finances pour 2024 est venue étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % à l’enseignement et à la pratique de l’équitation et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de sa familiarisation ainsi qu’à l’accès aux installations sportives.
Ces nouvelles mesures s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
Taux de TVA portant sur la livraison d’équidés
La vente d’un poulain est éligible au taux réduit de TVA à 5,5 % dès que ce dernier est vendu à des fins de reproduction, tout comme les équidés adultes.
Attention, en cas de vente d’un cheval qui ne satisferait pas aux conditions d’un animal reproducteur ou, sans preuve de sa destination à des fins alimentaires. L’administration serait intransigeante dans l’application du taux normal.
Il incombera ainsi au vendeur d’établir par tout moyen la destination à des fins de reproduction. Il serait donc possible d’indiquer contractuellement, dans l’acte de vente ou la facture, la qualité de reproducteur du cheval afin de pouvoir justifier de l’application du taux réduit de TVA.
Si le caractère de reproducteur ne fait pas de doute concernant les étalons, pour les femelles, il est précisé que la livraison d’une jument destinée à la reproduction (poulinière) bénéficie du taux réduit.
Cependant, la vente d’ânesses ne relève donc pas du taux réduit et doit supporter le taux normal de 20 %. Il en est de même de la pouliche qui, n’ayant pas encore pouliné, ne peut prétendre à l’application du taux réduit de TVA. Il convient dès lors d’appliquer le taux de 20 %.
À noter par ailleurs que le taux réduit de TVA s’applique aux livraisons portant sur des parts d’étalons en indivision, aux livraisons de paillettes et d’embryons ainsi qu’aux opérations de monte, de saillie et de poulinage sans acte vétérinaire.
Taux de TVA applicable aux travaux réalisés par un exploitant au moyen d’un équidé
Les recettes provenant des travaux de débardage relèvent du taux de 10 % de la TVA.
Par ailleurs, il est admis que les travaux réalisés dans les vignes, s’ils consistent en des travaux de préparation des sols, constituent des travaux à façon soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA.
Taux de TVA applicable à l’enseignement, la pratique, l’animation et la découverte de l’équitation et du monde équestre
Depuis le 1er janvier 2024, la loi a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % à l’enseignement et à la pratique de l’équitation. Désormais, un taux unique de TVA à 5,5 % s’applique à l’enseignement de l’équitation et à l’accès aux installations sportives, sécurisant ainsi la situation des centres équestres.
Par ailleurs, rappelons que les leçons ou cours d’équitation sont exonérés de la TVA s’ils sont dispensés par une personne physique rémunérée directement par ses élèves sans le concours de salariés participant à l’enseignement.
Animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre
La prise en pension du cheval d’un client, en vue de la pratique de l’équitation par celui-ci ou par la personne qu’il a désignée, relève du taux réduit de TVA de 5,5 % dès lors que, ne pouvant pas être contractuellement dissociée de l’accès aux installations sportives de l’établissement équestre et/ou de la pratique de l’équitation, elle en constitue l’accessoire.
En dehors de la situation des centres équestres, les prises en pension, l’entraînement et le dressage des chevaux restent des prestations soumises au taux normal de 20 % lorsque ces dernières sont rendues isolément, c’est-à-dire de façon autonome.
Le législateur vient légaliser l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour le droit d’accès aux installations sportives, mais également les activités d’animation et de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci.
Il en va ainsi notamment des animations, activités de démonstration et visites des installations intervenant à l’occasion des portes ouvertes organisées par un établissement équestre, des activités permettant de découvrir et s’initier au poney, ou encore des manifestations au cours desquelles sont présentées des démonstrations de différentes activités et disciplines propres au monde équestre (saut d’obstacles, dressage, attelage, etc.).
Ces différentes prestations peuvent indistinctement être effectuées au profit de clients individuels ou de groupes constitués, tels que des groupes scolaires, des groupes de personnes en voie de réinsertion ou de personnes en situation de handicap. Elles peuvent s’inscrire dans le cadre de la médiation équine à des fins éducatives, thérapeutiques ou sociales.
Accès aux manifestations des sports équestres
Bénéficient du taux réduit de la TVA de 5,5 % les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives dans le domaine du sport équestre. Le taux réduit concerne les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou compétitions de sport équestre organisées, agréées ou autorisées par la Fédération française d’équitation (FFE) ou dans le cas d’une compétition internationale.
Equidés utilisés à d’autres activités et autres prestations
À l’exception des prestations réalisées dans les centres équestres et des opérations liées à la reproduction, relève du taux normal de la TVA l’ensemble des ventes d’équidés et des prestations de services se rapportant aux équidés, telles que par exemple l’entraînement, le dressage ou la prise en pension. Il en est de même des activités d’entraînement, de préparation et de prise en pension d’équidés destinés à être engagés dans des courses.
La livraison de chevaux de course, effectuée en vue de l’entraînement ou de la participation à des courses, est ainsi soumise au taux normal de la TVA.
Relèvent également du taux normal de la TVA les prises en pension en vue de la valorisation des équidés à des fins commerciales, y compris les prises en pension d’équidés qui, destinés à la course ou à l’agrément, sont mis en retraite.
Les opérations de courtiers en saillies sont aussi soumises au taux normal de la TVA.
