Les familles interprofessionnelles de la viande (Interbev) ont actualisé les accords relatifs à l’enlèvement des bovins destinés à l’élevage, et à l’abattage. L’occasion de rappeler quelques règles de fonctionnement et de diffuser dans les élevages régionaux de nouveaux bordereaux actualisés.
Les rappels règlementaires :
- Concernant le transfert de propriété : sauf clause de réserve de propriété, le transfert de propriété s’effectue au moment où les parties sont convenues d’un accord sur les volumes, le prix ou le mode de détermination du prix.
- Le transfert de risque : il peut opérer à différents moments selon si le bovin est à enlever ou à livrer. Dans le premier cas, en l’absence de l’éleveur, le transfert de risque s’effectue à compter de l’enlèvement, c’est-à dire, dès que la première patte du bovin est posée sur le pont de chargement du camion. Dans une vente de bovin à livrer, le transfert de risque s’effectue à compter de la livraison.
- Le délai d’enlèvement : sauf accord contraire, le délai d’enlèvement des bovins est présumé fixé à 7 jours francs à compter de la matérialisation de la vente (par exemple par le bordereau). En cas de non-respect de ce délai par l’une ou l’autre des parties, il est possible de demander la résolution de la vente assortie de dommages et intérêts.
Zoom sur le bordereau d’enlèvement
Chaque transporteur doit être en possession de bordereaux d’enlèvement : ces documents sont obligatoires car ils contiennent des informations nécessaires au bon respect des accords interprofessionnels.
- Sur le délai d’abattage. Ce dernier est de 3 jours francs à compter de la date d’enlèvement.
- En cas de mort d’un bovin. Si la mort intervient après l’enlèvement, l’acheteur doit avertir le vendeur dans les 24 heures qui suivent le constat.
- Le délai de règlement. Ce dernier ne peut excéder 20 jours après livraison ou enlèvement pour les bovins destinés à l’abattage.
- En cas de bovin dangereux. L’acheteur peut appeler en garantie le vendeur dans un délai de sept jours calendaires à compter du dernier transfert de risque (qui peut avoir lieu à l’enlèvement).
Le bordereau d’enlèvement est un document indispensable pour chaque vente de bovin. Il est d’autant plus important lorsqu’un litige intervient. En effet, il atteste la date, l’heure de l’enlèvement, qui peuvent ensuite engendrer la responsabilité de telle ou telle partie.
De plus, le bordereau d’enlèvement prévoit une case « observations ». Cette case peut, par exemple, être utilisée pour évoquer la gestation d’un animal. En effet, la garantie du vendeur ne peut être engagée vis-à-vis de la gestation qu’à la condition qu’un constat de gestation soit produit par le vendeur dans les 15 jours précédents la vente.
Le bordereau d’estimation
La rédaction d’un bordereau d’estimation est recommandée par l’interprofession, que ce soit pour la vente d’animaux à élever ou destinés à l’abattoir. En plus des informations susmentionnées dans le bordereau d’enlèvement, le bordereau d’estimation peut comporter la destination, le prix ou les modalités de détermination du prix (ex : €/kg carcasse ou par tête), conforme au contrat de vente s’il en existe un entre l’acheteur et le vendeur.
Toutes ces informations ont été compilées en un seul document, le bordereau d’estimation et d’enlèvement, produit par Interbev. A partir de ce mois de janvier 2025, Interbev Bourgogne Franche-Comté met à disposition des éleveurs et commerçants des carnets de bordereaux actualisés.
La mise à disposition est gratuite, elle se fait auprès d’Interbev Bourgogne-Franche-Comté, 1 rue des coulots, 21 110 Bretenières.
