Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique "en grave difficultés économiques et en risque de déconversion", le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a mis en place un fonds d’urgence de 10 M€ pour financer une aide de trésorerie exceptionnelle. Elle est soumise au plafond des aides de minimis (20 000€ sur 3 ans glissant). La campagne de demande d’aide est ouverte du 30 mai 2023 jusqu’au 19 juin 2023, et les dossiers sont à déposer de façon dématérialisée,
Seules les exploitations certifiées 100% en agriculture biologique, et ne touchant pas les aides de la PAC à la conversion en agriculture biologique (CAB) en 2022 (sauf si sur moins de 10% des surfaces), sont éligibles. Sont exclues, les exploitations avec un atelier viticulture, exploitations avec atelier lait AOP (Massif Jura), exploitations faisant l'objet d’une procédure de liquidation judiciaire. A ce jour, la Bourgogne-Franche-Comté bénéficie d’une enveloppe de 640 000 € ; il sera alloué un soutien minimal forfaitaire de 2 500 € par exploitation retenue.
Afin de cibler les exploitations prioritaires en fonction de la situation locale, des critères régionaux de priorisation sont fixés en complément des critères d’éligibilité, sur les trois derniers exercices : EBE (excédent brut d’exploitation) et taux d’endettement. Pour les exploitations au régime d’imposition du micro-bénéfice agricole, sur les trois derniers exercices : chiffre d’affaires et charges d’exploitation.
Documents à fournir :
- Relevé d’identité bancaire (RIB-IBAN)
- Certificat AB 2023 (à défaut 2022)
- Plan arrêté par le tribunal de commerce pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de sauvegarde judiciaire
- Dernière déclaration TVA (si régime micro-bénéfice agricole)
- Attestation comptable complétée, datée et signée (uniquement pour les exploitations retenues, le document sera à fournir à la DDT sur demande)
La campagne de demande d’aide est ouverte du 30 mai 2023 jusqu’au 19 juin 2023.
Les dossiers sont à déposer de façon dématérialisée, par département (département du siège de l’exploitation) à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-bio_70
Lien vers plus d'informations : https://bio.bfc.chambagri.fr/fonds-durgence-bio/
