L’obligation de la contractualisation écrite pour les bovins entre en vigueur. La FDSEA de Haute-Saône a convié Nina Bayer, de la FNB, le 17 février prochain, pour faire le point sur ce sujet, et préparer tous les éleveurs du département à ces évolutions, dans le cadre d’une réunion d’information ouverte à tous.
La Haute-Saône agricole : « Pouvez-vous nous rappeler en quelques mots le contexte de cette évolution réglementaire et ses échéances ? »
Nina Bayer, chargée de mission à la FNB : « La Loi Besson-Moreau, ou Egalim 2, se donne pour objectif d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agroalimentaire, en complétant la loi du 30 octobre 2018, dite EGAlim. En termes de dates, un décret du 29 octobre 2021 fixe la date d’entrée en vigueur anticipée, pour les filières bovine, porcine et du lait cru de brebis, de chèvre et de vache, des dispositions de l’article 1er, qui généralise les contrats de vente écrits et pluriannuels (sur 3 ans minimum) de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur. Pour la filière des bovins viande (jeunes bovins, génisses et vaches allaitantes) c’est depuis le 1er janvier 2022 que la contractualisation est obligatoire, et au 1er janvier 2023 en race laitière, pour les jeunes bovins, les génisses et les vaches, et pour tous les bovins sous signes officiels de qualité. »
Quels sont les principaux éléments de ce contrat ?
Le principe est de permettre la construction d’un prix plus protecteur de la rémunération de l’agriculteur, qui prenne en compte différents indicateurs tels que les coûts de production dans la détermination du prix.. pour pouvoir vivre de son travail. En 2021, le revenu moyen d’un producteur de viande bovine était inférieur à 10 000 € ! L’idée, c’est d’avoir une visibilité, sur trois ans, avec un volume et un prix en face. La formulation du prix pourra tenir compte des coûts de production (on a des indices qui permettent de traduire les évolutions des charges opérationnelles dans les exploitations, telles que le carburant, les aliments…) ainsi que des cotations. Les contrats peuvent aussi intégrer, au-delà des clauses obligatoires, des clauses de revoyure, des réserves, des marges de manœuvre qui tiennent compte par exemple du sex ratio… pour introduire de la souplesse et mieux correspondre à la réalité (aléas climatiques, sanitaires…).
Concrètement, comment ça se passe, qui est le ‘’1er acheteur’’, existe-t-il des modèles de contrat dont on peut s’inspirer ?
Le premier acheteur, ça dépend des habitudes historiques de l’exploitation : ça peut être le négociant, le groupement d’achat de la coopérative… un agriculteur peut contractualiser avec plusieurs partenaires commerciaux, avec des contrats différents. A la FNB, nous avons établi plusieurs modèles de contrat qui peuvent servir de base aux éleveurs pour créer leurs propres contrats, ou l’appliquer tels quels. La situation actuelle, avec des cours élevés, n’incite pas à contractualiser, mais… attention, cette embellie ne va pas forcément durer, et nous incitons tous les éleveurs à prendre le temps d’établir des contrats qui leur correspondent et leur permettent de se projeter sur plusieurs années, avec des perspectives de prix réalistes, accordées aux niveaux de leurs charges.
