Suite à l’épisode de gel du 23 avril 2024, plusieurs communes du département de la Haute-Saône ont obtenu la reconnaissance des pertes de récoltes au titre de l’Indemnisation basée sur la Solidarité Nationale (ISN - remplace les calamités agricoles depuis 2023) :
- Commune éligible aux pertes de récoltes de cerises : Fougerolles-Saint-Valbert
- Commune éligible aux pertes de récoltes de mirabelles : Fallon
- Commune éligible aux pertes de récoltes de myrtilles : Franchevelle
- Communes éligibles aux pertes de récoltes en viticulture : Bucey-lès-Gy, Charcenne, Choye, Gy, Jusssey, Noroy-le-Bourg
Pour bénéficier d’une aide, les conditions suivantes s’appliquent :
- Les productions sinistrées doivent être localisées dans une commune reconnue au titre de l’ISN
- Les productions sinistrées ne doivent pas être assurées (dans ce cas, les cultures peuvent bénéficier de l’ISN à un taux de 90 % qui sera versée par l’assureur) ;
- Le taux de perte doit être supérieur à 30 % par rapport au rendement historique de l’exploitation (ce dernier correspond à la meilleure valeur entre le rendement triennal sur les trois dernières années ou la moyenne olympique de rendement sur les 5 dernières années) ;
- Les pertes doivent s’élever à 1 000 € au minimum et le montant de l’aide à 200 € au minimum.
De plus, le demandeur devra fournir des justificatifs des rendements annuels saisis. Ces justificatifs peuvent être entre autres :
- Des bordereaux de livraisons aux organismes de collecte et de commercialisation ;
- Des attestations récapitulatives délivrées par ces organismes ;
- Une attestation comptable (modèles disponibles auprès de la DDT 70) ;
- Tout document à valeur probante établi par un tiers (ex : suivi technico-économique).
Les demandes doivent être déposées sur la plateforme AléaNat du 22 février au 28 mars 2025. À cet effet, un guide pas-à-pas est disponible auprès de la DDT 70.
L’accès sécurisé à l’application s’effectue via le lien : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat
ou au travers du portail MES DÉMARCHES > http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ : à l’aide du moteur de recherche (en haut à droite) > rechercher Calamnat > cliquer sur le lien « Demander une indemnisation calamités agricoles » > se reporter à l’encart «Télé-procédure ». https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation
Pour tous renseignements vous pouvez contacter la DDT à l’adresse suivante : ddt-telepac@haute-saone.gouv.fr
