SAJ 70-90

La Haute-Saône Agricole et Rurale

Dégrèvement de la TFNB pour les jeunes agriculteurs : la date limite de la demande approche

Les exploitants agricoles, ayant bénéficié de la DJA, installés depuis le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, propriétaires ou fermiers de terrains agricoles doivent effectuer la demande de dégrèvement de TFNB avant le 31 janvier 2026, pour bénéficier d’une exonération pour cinq années de...

Par SAJ 70-90 - 22 janvier 2026
La Haute-Saône Agricole et Rurale

Juridique : terres agricoles communales

Le conseil municipal peut prévoir des différences de traitement entre exploitants agricoles dans le cadre de la mise à disposition des terrains communaux à vocation agricole. L’article L411-15 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que : « Lorsque le bailleur est une personne morale de droit...

Par SAJ 70-90 - 31 décembre 2026
La Haute-Saône Agricole et Rurale

Ensilage : l'obligation de nettoyer

Lors des périodes d'ensilages, notamment quand la fin d'été est humide, il n'est pas rare de trouver de la boue sur la route. Or ceci est dangereux pour les usagers. L'exploitant qui réalise les ensilages a l'obligation de nettoyer la route. Les ensilages provoquent régulièrement la présence de...

Par SAJ 70-90 - 05 septembre 2025
La Haute-Saône Agricole et Rurale

Et si vous deveniez Conseiller Prud'homal ?

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire qui joue un rôle clé dans le règlement des conflits entre employeurs et salariés. En devenant conseiller prud’homal, vous contribuez à rendre la justice plus accessible et plus juste, notamment grâce à votre connaissance des réalités agricoles...

Par SAJ 70-90 - 31 juillet 2025
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Juridique : servitude de passage

Une servitude est un droit réel établi au profit d’un fonds et non en faveur d’une personne. Partie 1 La cour de cassation dans une décision rendue le 19 juin 2025 rappelle que la servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au...

Par SAJ 70-90 - 31 juillet 2025
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Juridique : le registre phytosanitaire

La réglementation en matière d’utilisation de produits phytosanitaires évolue. À partir du 1er janvier 2026, le registre phytosanitaire devra être tenu sous un format numérique lisible par machine. Le registre phytosanitaire est un document obligatoire pour les utilisateurs professionnels de...

Par SAJ 70-90 - 26 juin 2025
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Droit de partage et clause de préciput

Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage c’est l’avis de la première chambre civil de la cour de cassation. L’article 1515 du code civil prévoit qu’il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à...

Par SAJ 70-90 - 20 juin 2025
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Nouvelle grille salariale pour la production agricole et les CUMA : application obligatoire dès le 1er juillet 2025

L'arrêté d'extension de l'avenant n° 9 du 12 mars 2025 à la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA a été publié au Journal Officiel le 11 juin 2025. Cette publication officialise l'application obligatoire d'une nouvelle grille de salaires minima pour toutes les...

Par SAJ 70-90 - 19 juin 2025
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Juridique : Activités agricoles et unité de méthanisation : incompatibilité

Selon la cour administrative d’appel de Toulouse dans une décision du 28 mai 2025, les juges ont jugé que l’unité de méthanisation aurait soustrait des terres cultivées à l’activité agricole. Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si le projet...

Par SAJ 70-90 - 13 juin 2025
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Obligations réelles et prestations de services : quand l’environnement se protège par contrat

Face aux défis environnementaux croissants, la législation française propose des mécanismes contractuels permettant aux propriétaires fonciers et aux agriculteurs de s’engager activement dans la préservation de la biodiversité. Zoom sur deux dispositifs complémentaires qui gagnent du terrain : les...

Par SAJ 70-90 - 17 avril 2025