SAJ 70-90

La Haute-Saône Agricole et Rurale

Juridique : auto-entrepreneur de travaux agricoles : ce n’est pas autorisé !

Quand les travaux agricoles constituent l’activité principale de l’entreprise, le chef d’entreprise relève de la MSA en qualité de non-salarié agricole. Jamais en qualité de micro-entrepreneur. Les périodes de grands travaux commencent et avec elles de nombreuses offres de travaux proposées aux...

Par SAJ 70-90 - 13 mai 2026
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Production agricole et Cuma : l'évolution de la grille des salaires entre en vigueur le 1er mai 2026

L’accord du 20 janvier 2026 concernant l’évolution de la grille des salaires de la convention collective de la production agricole et des CUMA a été étendu le 1er avril 2026 et deviendra donc obligatoire le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension au JO ; c’est-à-dire, à...

Par SAJ 70-90 - 13 avril 2026
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Dégrèvement de la TFNB pour les jeunes agriculteurs : la date limite de la demande approche

Les exploitants agricoles, ayant bénéficié de la DJA, installés depuis le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, propriétaires ou fermiers de terrains agricoles doivent effectuer la demande de dégrèvement de TFNB avant le 31 janvier 2026, pour bénéficier d’une exonération pour cinq années de...

Par SAJ 70-90 - 22 janvier 2026
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Juridique : terres agricoles communales

Le conseil municipal peut prévoir des différences de traitement entre exploitants agricoles dans le cadre de la mise à disposition des terrains communaux à vocation agricole. L’article L411-15 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que : « Lorsque le bailleur est une personne morale de droit...

Par SAJ 70-90 - 31 décembre 2026
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Ensilage : l'obligation de nettoyer

Lors des périodes d'ensilages, notamment quand la fin d'été est humide, il n'est pas rare de trouver de la boue sur la route. Or ceci est dangereux pour les usagers. L'exploitant qui réalise les ensilages a l'obligation de nettoyer la route. Les ensilages provoquent régulièrement la présence de...

Par SAJ 70-90 - 05 septembre 2025
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Et si vous deveniez Conseiller Prud'homal ?

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire qui joue un rôle clé dans le règlement des conflits entre employeurs et salariés. En devenant conseiller prud’homal, vous contribuez à rendre la justice plus accessible et plus juste, notamment grâce à votre connaissance des réalités agricoles...

Par SAJ 70-90 - 31 juillet 2025
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Juridique : servitude de passage

Une servitude est un droit réel établi au profit d’un fonds et non en faveur d’une personne. Partie 1 La cour de cassation dans une décision rendue le 19 juin 2025 rappelle que la servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au...

Par SAJ 70-90 - 31 juillet 2025
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Juridique : le registre phytosanitaire

La réglementation en matière d’utilisation de produits phytosanitaires évolue. À partir du 1er janvier 2026, le registre phytosanitaire devra être tenu sous un format numérique lisible par machine. Le registre phytosanitaire est un document obligatoire pour les utilisateurs professionnels de...

Par SAJ 70-90 - 26 juin 2025
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Droit de partage et clause de préciput

Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage c’est l’avis de la première chambre civil de la cour de cassation. L’article 1515 du code civil prévoit qu’il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à...

Par SAJ 70-90 - 20 juin 2025
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Nouvelle grille salariale pour la production agricole et les CUMA : application obligatoire dès le 1er juillet 2025

L'arrêté d'extension de l'avenant n° 9 du 12 mars 2025 à la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA a été publié au Journal Officiel le 11 juin 2025. Cette publication officialise l'application obligatoire d'une nouvelle grille de salaires minima pour toutes les...

Par SAJ 70-90 - 19 juin 2025