La loi de finances 2024 a validé une nouvelle durée et de nouveaux taux applicables sur le crédit d’impôt des exploitants agricoles au titre des dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés, maladies, accidents ou formation.
En 2022, le crédit d’impôt pour vacances des agriculteurs, adopté en 2006, avait vu sa portée d'application s'étendre aux remplacements dus à une maladie, à un accident ou encore pour de la formation. La nouvelle loi de finance, adoptée à la fin de l'année 2023, porte sa durée de 14 journées de 8 heures à 17 journées de 8 heures. La transparence des Gaec s’applique, dans la limite de quatre associés au maximum. Les taux ont également été revus à la hausse par le législateur : ils passent à 60 % de crédit d’impôt pour les congés vacances et 80 % de crédit d’impôt pour la maladie, accident et formation.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier du crédit d’impôt au titre du remplacement, l’activité agricole exercée doit requérir la présence du bénéficiaire sur l’exploitation chaque jour de l’année et le remplacement ne doit pas déjà faire l’objet d’une prise en charge par un autre dispositif.
La condition d’activité nécessitant la présence de l’agriculteur sur l’exploitation, chaque jour de l’année, est remplie :
- lorsque l’exploitant exerce une activité d’élevage nécessitant des travaux, des soins ou de la surveillance quotidienne,
- ou, si l’exploitant exerce une autre activité que ci-avant, et qu’il fournit un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que ceux-ci nécessitent sa présence tous les jours de l’année.
Mode d'emploi
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour un remplacement, il faut joindre les factures de remplacement à la déclaration d’impôt. Il est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Ce crédit d’impôt s’applique au nom propre de l’exploitant sur sa déclaration personnelle. Dans le cadre d’un remplacement pour de la maladie ou de l’accident, l’arrêt de travail peut être demandé en pièce complémentaire. C’est pourquoi, il est conseillé d’agrafer une copie aux factures en cas de besoin.
Attention, la limite de 17 jours est un total. Si l’exploitant consomme 10 jours de congés et 10 de maladies sur l’année, il n’aura de crédit d’impôt que sur 17 journées malgré tout. Les différents motifs sont cumulables dans la limite des 17 jours. Les modifications apportées au dispositif sont applicables depuis le 1er janvier 2024 sous réserve de l’adoption définitive du projet de loi par les parlementaires.
