Dans un communiqué de presse, FDSEA et JA des départements de Bourgogne Franche-Comté dressent un constat accablant : malgré des mois de mobilisation, de dialogue et de propositions constructives pour trouver une issue à la crise de la gestion des fonds Feader par la Région, l'instruction des dossiers patine, les paiements sont bloqués... tandis que l'échéance de fin de programmation se rapproche, avec le risque de devoir restituer à l'UE une partie des fonds !
À quand des actes concrets ?
Après plusieurs mois d’échanges, d’alertes, de mobilisations, de manifestations, le constat reste accablant pour la Région BFC :
- Incapacité à assumer l’autorité de gestion du (PDR) Programme de Développement Rural « fonds européens », que la région doit assurer, alors qu’elle disposait de plusieurs années pour anticiper, comme certains l’ont fait !
- Services incapables d’instruire et de payer les dossiers du FEADER. A fortiori d’informer, de communiquer et de répondre aux agriculteurs qui se trouvent en complète insécurité.
- L’échéance de la fin de programmation 2014 – 2022 prévue au 31 décembre 2025 approche et le risque de voir la Région restituer une partie des fonds européens devient très concret.
- Les dossiers montés en plusieurs tranches font l’objet d’approximations administratives et politiques, jusqu’à en contester la « légalité » et donc à renier la signature de la Région qui perd ainsi toute sa valeur.
- Si le rythme actuel n’évolue pas, il faudra plusieurs années pour instruire les dossiers de la programmation en cours. Les tableaux de bord pourtant « promis » ne sont toujours pas à jour .
Après avoir repris 800 dossiers (DDT) du RDR3 pour suppléer aux défaillances régionales, le Ministère de l’Agriculture s’implique à nouveau, en finançant sous forme d’un « top-up-pur » (vidange des dossiers les plus conséquents) : 63 dossiers pour plus d’un million d’euros pour lesquels la Région remet en cause sa propre signature.
Approximations, silence, les agriculteurs s’interrogent. La Présidente, le Vice-Président et le Directeur Général ne cessent de changer de discours, aucune de leurs décisions, propositions ne sont suivies d’effet.
Il faut clarifier la situation, maintenant !
Nul ne doit oublier que derrière chaque dossier, il y a des agriculteurs avec des familles !
Pour la session du conseil régional prévue le 27 juin, nous exigeons que tous les agriculteurs de Bourgogne Franche Comté concernés par les dossiers « en tranches », soient informés, réunis si besoin pour leur confirmer la façon dont ils vont être traités !
La session pourrait être l’occasion de présenter l’état des dossiers en cours et de répondre aux inquiétudes légitimes grandissantes :
- Réelle capacité à mobiliser le PDR dans sa totalité, les 54 Millions d’€ en jeu sur le PCAE ?
- Modalités de traitement des dossiers en cours, dans quels délais ?
- Prise en charge des frais financiers liés aux retards d’instruction et de paiement ?
- Gestion des appels à projets, les demandes de complétude en cours sont déconnectées et interrogent sur les délais de traitement ?
- Besoin d’accélérer la signature des conventions de la nouvelle programmation PSN ?
- Nécessité d’avoir une réunion mensuelle État, Région, Profession pour gérer cette crise.
- Faut-il lancer (avant fin juin) un nouvel appel à projets RDR4 compte tenu de l’engorgement actuel ?
Une conférence de presse sera organisée, probablement le 27 juin en fin d'après-midi, pour tirer les enseignements de l’action engagée par le Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté.
