A l’issue des travaux réalisés avec la Direction départementale des territoires, la Direction départementale des Finances publiques vient de prononcer un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) en faveur des agriculteurs haut-saônois pour tenir compte des pertes de récoltes subies du fait de la sécheresse de l’été 2022.
Ce dégrèvement concerne les parcelles classées en prés des sections cadastrales considérées comme étant les plus touchées par la sécheresse sur l’ensemble du département. Le taux de dégrèvement appliqué est de 25 % ou 40 % du montant des impositions 2022 établies au nom des propriétaires des parcelles, selon la cartographie ci jointe. Ce dégrèvement est prononcé uniquement si son montant est supérieur à 8 euros par avis. Il ne nécessite aucune démarche de la part des propriétaires concernés.
Un fichier relatif aux parcelles dégrevées sera transmis à chaque commune. Il sera mis à disposition des collectivités locales directement sur le portail internet de la gestion publique (PIGP). Elles recevront une notification par courriel les en informant. Tous les propriétaires concernés vont recevoir un avis de dégrèvement indiquant qu’il est à destination de l’exploitant. Il revient aux propriétaires de le lui en transférer le bénéfice. En complément, et pour garantir la pleine information des exploitants non propriétaires, les listes des parcelles ayant bénéficié d’un dégrèvement seront consultables en mairie. Si la taxe foncière a déjà été payée, le montant du dégrèvement sera remboursé au propriétaire. Si la taxe foncière n’a pas encore été réglée, le dégrèvement viendra réduire le montant restant à sa charge.
Les agriculteurs qui rencontreraient des difficultés liées à ce dégrèvement sont invités à contacter le service départemental des impôts fonciers, de préférence par courriel adressé depuis leur espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr. Pour les dégâts climatiques qui n’entrent pas dans le champ de ce dispositif, notamment ceux liés aux épisodes de grêle, les propriétaires concernés sont invités à se rapprocher du service départemental des impôts fonciers.
