La préfecture de Haute-Saône, comme celle d'autres départements, accorde aux agriculteurs plusieurs dérogations, en matière de rotation des cultures et de taille des haies : la date à laquelle prend fin la période de taille des arbres et des haies est reportée.
C’était une demande forte de la profession agricole, une des revendications portée par le mouvement syndical de grande ampleur de la fin de l'hiver. Pour argumenter leur demande, les agriculteurs avaient fait valoir les « la météorologie particulièrement humide de cet automne et de cet hiver [qui] a empêché les agriculteurs d'accomplir les travaux de taille et d'entretien des haies pendant la période habituelle ». Le ministre de l’Agriculture a donc « décidé d’accorder une dérogation aux agriculteurs qui n’ont pas la possibilité de reporter les travaux de taille à l’automne 2024 », et laissé à la responsabilité des préfets et DDT la déclinaison locale de cet aménagement, pour définir la zone où s'applique le principe de force majeure. L'ensemble du département de Haute-Saône est concerné par cette dérogation. La FDSEA70 appelle à un usage raisonnable et précautionneux de cette possibilité de réaliser les opérations d’entretien et de coupe des haies, arbres et bosquets, en veillant à limiter son impact sur la faune, en particulier les oiseaux, précieux auxiliaires des cultures.
Les semis hivernaux contrariés par les intempéries
La force majeure sera également mobilisée en 2024 sur l’ensemble du territoire de Haute-Saône pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées aux intempéries ayant empêché les semis hivernaux. La dérogation concerne le respect du critère annuel de la BCAE 7, et également le respect du barème de points de la voie des pratiques de l’écorégime. Pour la BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables, il sera possible de prendre en compte la culture d’hiver qui aurait été déclarée dans le dossier PAC 2024 si elle avait pu être semée.
Pour les exploitants demandant à bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, il sera aussi possible de prendre en compte la culture d’hiver qui aurait dû être implantée, mais qui n’a pas pu l’être, du fait des intempéries de l’automne. Attention toutefois, c’est le véritablement assolement 2024 qui devra être déclaré à l’occasion de la télédéclaration PAC 2024 et non la culture d’hiver qui aurait dû être semée. Les dérogations possibles pour la BCAE 7 et l’écorégime nécessitent l’envoi d’une demande individuelle de dérogation en précisant les numéros d’îlots/parcelles concernés et la culture d’hiver initialement envisagée.
