Le Gouvernement a alloué 400 M € de crédits nationaux, complétés de 89 M € de l’enveloppe PAC de crise, pour absorber pendant 4 mois (16 mars 2022 – 15 juillet 2022) une partie des hausses des coûts de l’alimentation animale dues aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine, en attendant que la répercussion amont-aval de ces hausses soit effective, conformément aux dispositions nouvelles de la Loi EGALIM2. Voici les conditions d'éligibilité et les modalités d'obtention de ces aides.
Quand déposer son dossier ?
Du 30 mai à 14h au 17 juin 2022 à 14h
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Sont éligibles à la mesure de soutien les entreprises :
- constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole ou piscicole ;
- ayant un siège social situé dans un département de France métropolitaine hors Corse.
- immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- ayant au moins 3000 € de charges d’alimentation sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (sauf cas particulier) ;
- ayant un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10%, ce taux de dépendance étant calculé conformément au point 1.3.a de la Décision INTV-GECRI-2022-25 et attesté par un tiers de confiance.
Pour les centres équestres, le demandeur devra être affilié à la MSA.
Comment déposer son dossier ?
Les demandes sont obligatoirement faites sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer : la procédure de dépôt est disponible ci-dessous.
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.
La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété, comprenant les données utiles à l’instruction du dossier et notamment les données comptables et devra être accompagnée des pièces suivantes (déposées dans le téléservice) :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur,
- une attestation par un tiers de confiance pour le compte du demandeur en utilisant le modèle-type en annexe précisant :
- le montant des charges d’alimentation sur la période de référence ;
- le montant des charges d’alimentation sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022, sauf cas particulier (visés au point 1.3b de la Décision) ;
- le montant total des charges d’exploitation sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022 sauf cas particulier (visés au point 1.3b de la Décision).
NB : l’attestation doit obligatoirement être établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes si le demandeur n’est PAS au régime micro BA ou dispose d’un exercice complet.
En complément des points précédents, pour les centres équestres : une attestation d’affiliation à la MSA.
