La région BFC subventionne (dans la limite du budget alloué) les investissements de stockage, de traitement et d’acheminement de l’eau pluviale issue des toitures et à destination des animaux au sein de l’exploitation. La date limite sur le dépôt des dossiers est le 23 décembre.
L’objectif de ce dispositif est de soutenir les investissements dans l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, dans la continuité du dispositif ouvert en 2021 dans le cadre du plan de relance pour faire face aux conséquences de la sécheresse estivale. Ce dispositif est complémentaire des dispositifs de soutien à l’investissement dans des équipements de stockage d’eau et de fourrages inscrits dans les PDR de Bourgogne et de Franche-Comté, particulièrement dans les PCAE (Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations).
Le taux d’aide est de 30 %. Dans le cas où un département cofinancerait la mesure, la contribution serait de 15 % pour la Région et 15 % pour le département concerné.
Les bénéficiaires doivent être des exploitants agricoles exerçant une activité primaire d’élevage. Le siège de leur exploitation doit être situé en Bourgogne-Franche-Comté.
Dépenses plafonnées
Un dossier est éligible à compter de 2 000 € d’investissement HT. Le plafond des dépenses subventionnables est de 30 000 € HT par porteur et par an (ou 40 000 € HT en cas de réalisation d’une citerne enterrée). Ne sont pas éligibles les porteurs qui ont déposé un dossier au titre du PCAE en 2021 ou en 2022 et qui ont obtenu des points relatifs aux économies en eau dans les grilles de sélection.
Une avance de 50 % pourra être versée sur demande du bénéficiaire qui devra justifier de l’engagement de l’opération. Le solde sera versé sur présentation des factures acquittées.
Le bénéficiaire doit déposer sa demande d’aide à la Région avant le début de l’opération. Toute dépense engagée (devis signé, bon de commande…) avant la présentation de la demande d’aide par le bénéficiaire auprès de la Région rend cette dépense inéligible. La demande doit être déposée sur OLGA. Les dépenses sont éligibles à partir de la date d’accusé de réception du dossier complet.
Les investissements éligibles
Investissements matériels :
- Les systèmes de récupération d’eau de pluie issue des toitures de l’exploitation
- Les systèmes de stockage d’eau pluviale
- Les citernes mobiles (tonnes à eau) uniquement pour les CUMA
- Les travaux et le terrassement pour :
• l’installation de citerne de récupération d’eau pluviale
• la création de bassins étanches pour la récupération des eaux pluviales dans la cour de l’exploitation, (sous condition d’installation d’un système de traitement de l’eau)
- Le raccordement et l’acheminement de l’eau pluviale stockée vers les points d’abreuvement situés à une distance maximale de 150 mètres des bâtiments
- Les systèmes de traitement de l’eau pluviale répondant aux normes sanitaires (standard ou AOP)
- Les systèmes de pré-filtration
- Les dispositifs de reminéralisation d’eau pluviale à l’exclusion des consommables
- La rénovation des citernes existantes si reliées à un système de récupération d’eau pluviale
- L’installation de systèmes de traitement sur citernes existantes
Investissements immatériels :
- Etudes préalables uniquement liées à un investissement éligible.
