L’inspection du travail BFC a porté la durée hebdomadaire absolue de travail à 60 heures et a porté la durée hebdomadaire moyenne de travail à 46 heures sur 12 mois consécutifs pour les salariés agricoles dans certaines conditions.
Par dérogation, sous réserve de l’accord de l’inspection du travail, la durée maximale de travail sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. C’est ainsi que la Fédération Régionale des syndicats d’exploitations Agricoles (FRSEA) de Bourgogne-Franche-Comté, a déposé, les 11 et 13 avril 2022, une demande visant à obtenir l’autorisation de déroger à la durée maximale hebdomadaire moyenne sur douze mois de travail, dans le cadre des travaux saisonniers de moisson, de récolte, d’ensilage, de semis et de préparation des sols réalisés par les entreprises relevant du secteur agricole dans six départements de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Condition de la demande
La Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) peut, aux termes du code du travail et du Code rural et de la pêche maritime, autoriser une dérogation aux durées maximales hebdomadaires absolue et moyenne de travail lorsque des circonstances exceptionnelles entraînant un surcroit extraordinaire d’activité la justifient. En l’occurrence, la demande de dérogation concernent les périodes au cours desquelles sont réalisés les travaux de moisson, de récolte, d’ensilage, de semis et de préparation des sols. Cette demande de la profession est rendue nécessaire par le surcroît temporaire d’activité de ces travaux saisonniers cruciaux et des contraintes météorologiques, qui imposent de les effectuer sur des périodes courtes, sans pouvoir les anticiper.
De plus, l’enjeu économique dont dépendent ces travaux est vital et le recrutement de travailleurs qualifiés et expérimentés dans les professions agricoles demeure difficile.
Réponse de la DREETS : La demande ayant été considérée comme justifiée, la DREETS a autorisé dans sa décision en date du 10 mai 2022, les entreprises agricoles des départements de la Côte d’Or, du Doubs, de la Nièvre de la Haute-Saône, de la Saône et Loire et de l’Yonne à porter la durée hebdomadaire absolue de travail à 60 heures et à porter la durée hebdomadaire moyenne de travail à 46 heures sur 12 mois consécutifs pour les salariés concernés par les périodes et travaux ci-après :
Pour la Haute-Saône :
Dérogation pour une période de 6 semaines maximum, consécutives ou non
- Du 02/05/22 au 31/07/22 : récolte de petits fruits
- Du 15/05/22 au 16/10/22 : récoltes de légumes de plein champ
- Du 16/06/22 au 31/08/22 : Moissons
- Du 01/08/22 au 13/11/22 : Ensilages, semis et préparation du sol
La DREETS a aussi précisé les mesures compensatoires de cette dérogation :
- L’employeur devra accorder un repos payé égal à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 48h/hebdomadaire.
- Un document indiquant les droits à repos devra être fourni au salarié en même temps que son bulletin de paie.
- La prise de repos ne doit entrainer aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.
- La durée du repos pris au cours d’une journée ou d’une demi-journée est égale au nombre d’heure de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou demi-journée.
- Le repos complémentaire doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de quatre mois suivant l’ouverture du droit, sous réserve que des impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise n’y fassent obstacle. Dans ce cas l’employeur est tenu de lui demander de prendre effleurement ses repos dans un délai maximum d’un an.
Rappel
Les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives, d’une pause de 20 minutes après un temps de travail ininterrompu d’au plus 6 heures ainsi que de leurs droits acquis aux congés payés.
Les salariés doivent bénéficier de 35 heures de repos hebdomadaires
La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder 12 heures par jour
