Le 27 octobre, le gouvernement a fait des annonces sur la mise en œuvre d’un amortissement du prix de l’électricité pour les PME en application du règlement européen qui faisait suite au Conseil énergie du 30 septembre autorisant la mise en œuvre d’un bouclier tarifaire aux PME.
Trois niveaux de protection sur les tarifs :
1er niveau : bouclier tarifaire pour les TPE
Pour les entreprises dont la puissance de raccordement est inférieure à 36 kVA. La hausse de la facture est limitée à 4% jusqu’au 1er janvier 2023, elle sera limitée à 15% jusqu’au 1er janvier 2024 (comme pour les ménages).
Pour rappel au total 1,5 millions de TPE (10 salariés et 2 M€ de CA max) bénéficient de ce Tarif réglementé de vente (TRV) sur 3 millions de TPE en France.
2ème niveau : mise en œuvre d’un amortissement tarifaire électricité pour les PME
Pour les entreprises disposant d’un compteur électrique d’une puissance excédant 36 kVA et les PME, un dispositif dont sont exclues les entreprises de taille intermédiaire (ETI) est mis en œuvre dans le cadre limité d’une enveloppe de 7 milliards d’euros.
Le mécanisme est le suivant :
- 50% de la facture au tarif ARENH
- Sur l’autre moitié l’Etat prendra en charge 50% de l’écart entre le prix de marché et un prix plancher de 325 euros le MWh. Autrement dit, 25% de la facture sera exposée au marché et 25% à un prix fixé dans un tunnel de prix de façon à rester dans la limite du budget
L’aide sera versée directement par le fournisseur d’énergie.
Exemple d’un contrat à 600 euros du MWh
Le prix se décompose de la façon suivante :
50 % du tarif AREHN (70 €) = 35 €
25 % du prix encadré par l’état (325) = 81
25 % du prix de marché (600) = 150 €
Prix amorti du MWh = 266 €/MWh
Le prix garanti évoluera dans un tunnel de 325 à 800 €/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix. Le tunnel tarifaire s’appliquera aux contrats déjà conclus comme aux futurs qui s’appliquent au 1er janvier 2023, pour une durée d’un an.
3ème niveau : aides aux entreprises énergo-intensives (couvrent le gaz et l’électricité)
Une version adaptée du cadre temporaire d’aides d’Etat doit être adopté fin octobre par la Commission. L’aide d’urgence annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience « Ukraine » continue ainsi de faire l’objet d’adaptations et d’assouplissements :
- La suppression du seuil de 30% de baisse d’EBE sur un trimestre. Une simple baisse de l’EBE calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 sera désormais suffisante ;
- L’éligibilité des achats de chaleur ou de froid ;
- Une prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- Une augmentation du niveau de prise en charge de 30 à 50% du surcoût au-delà d’un seuil de hausse de prix par rapport à 2021 réduit à +50% (au lieu d’un doublement) ;
- Une part minimum de 3% de la facture énergie dans le chiffre d’affaires de 2022 et non plus 2021 (ce qui est plus accessible) ;
- Une augmentation du plafond à 4 M€.
Ce guichet sera ouvert à partir du 15 novembre sur le site de la DGFIP (enveloppe de 3 milliards d’euros).
