La France compte à ce jour 1,3 million de retraités non-salariés agricoles. En 2020 et 2021, à la faveur des lois Chassaigne, l’agriculture a connu une avancée historique, avec deux mesures de revalorisation des minima de pension à carrière complète pour les chefs d’exploitation et les membres de la famille. Ces lois ont été votées à l’unanimité : les parlementaires ont légitimé à la fois leur bien-fondé et leur nécessité.
Cependant, les montants des retraites perçues se situent autour de 1 150 € bruts par mois, très en deçà de la moyenne des assurés de notre pays qui dépasse les 1 500 € bruts. Ce constat est le résultat d’une grande injustice : les agriculteurs sont désormais les derniers à calculer leur retraite sur l’intégralité de la carrière, bonnes et mauvaises années mêlées, quand les salariés la calculent sur leurs 25 meilleures années et les fonctionnaires sur leurs 6 derniers mois… Avec des cotisations garantissant des droits similaires à ceux des salariés et indépendants et un minimum de retraite garantissant les mêmes droits à tous les assurés à carrière complète, les retraites agricoles pourraient être revalorisées de 300 à 400 €.
Mais cela leur est sans cesse refusé : traités comme des actifs de seconde zone, les agriculteurs vivent depuis plus de 20 ans au rythme de promesses d’évolution dans différents projets de réforme. Promesses aussi vite formulées qu’enterrées. Ça n’a que trop duré, il est temps de réparer l’injustice de traitement des retraites agricoles ! D’autant que des travaux ont déjà été menés dans ce sens, et un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales en a confirmé l’intérêt et étudié la faisabilité et les points d’attention il y a 10 ans déjà.
Projet de loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS), future réforme des retraites annoncée… Les opportunités pour légiférer existent. Seul manque aujourd’hui le courage politique : le courage de redonner aux agriculteurs retraités une juste valorisation d’une vie dédiée à l’alimentation de leurs concitoyens et au dynamisme des territoires. De ce courage à choisir dès maintenant l’équité dépend aussi la capacité à offrir des perspectives favorables pour les jeunes qui s’installent. Et c’est primordial à l’heure où l’agriculture vit un défi démographique sans précédent puisque 50 % des actifs agricoles pourront faire valoir leurs droits à la retraite d’ici 10 ans. Il est demandé aux agriculteurs d’être les garants de la souveraineté alimentaire, les soldats de la transition écologique et des acteurs de l’indépendance énergétique : ces missions valent bien une retraite digne ! Les agriculteurs ont droit à une retraite calculée sur les 25 meilleures années comme la majorité des assurés sociaux.
Difficultés d'application dans la loi Egalim2
Les parlementaires invités par la FDSEA et la SDAE ont aussi été sensibilisés aux problématiques portées par les producteurs de lait français dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi « EGALIM 2 »), et notamment :
- Demande d’une pleine application du texte de la loi EGALIM 2 :
- Sensibilisation quant à la mise en œuvre de la contractualisation dans la filière laitière française ;
- Renforcement de la transparence, notamment au regard de la détermination et des modalités de révision du prix et de la matière première agricole ;
- Demande de précisions quant à l’application de la loi EGALIM 2 aux coopératives agricoles :
- Précisions quant à la notion d’ « effets similaires » applicable aux coopératives agricoles ;
- Renforcer l’information aux associés-coopérateurs quant au mécanisme de détermination du prix ;
- Renforcer le contrôle de l’application de la loi EAGLIM 2 par les coopératives agricoles.
