La Haute-Saône Agricole et Rurale
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire la déclaration de créances est recevable lorsqu’elle est envoyée à un mandataire exerçant au sein de la société désignée en tant que liquidateur. Suite à deux arrêts récents de la cour de cassation, nous allons revenir sur deux points...