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liquidation judiciaire

  • La Haute-Saône Agricole et Rurale

    Les créances en cas de liquidation judiciaire

    Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire la déclaration de créances est recevable lorsqu’elle est envoyée à un mandataire exerçant au sein de la société désignée en tant que liquidateur. Suite à deux arrêts récents de la cour de cassation, nous allons revenir sur deux points...