Le décret du 4 juin 2021 met en œuvre une aide sous forme d’avance remboursable destinée aux exploitants arboricoles.
Des aides d’urgence avaient déjà été débloquées dans chaque département pour venir en aide aux agriculteurs les plus touchés en avril dernier. Chaque préfet s’était vu allouer une somme.
L’État a décidé d’ajouter un nouveau dispositif, le décret est paru au Journal Officiel samedi 5 juin 2021. Ce décret précise les conditions de mise en œuvre de l’aide destinée aux exploitants agricoles spécialisés dans la production de fruits à noyaux de 81 départements dont la Haute-Saône, sous forme d’avance remboursable à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
En effet, le décret indique que « les exploitants agricoles spécialisés dans la production de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes d’abricots, de pêches, de nectarines, de cerises ou de prunes, du fait de l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, et qui s’engagent à déposer une demande d’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles, sur le fondement de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier d’une aide sous forme d’avance remboursable sans intérêts dans les conditions prévues par le présent décret.»
Doté d’une enveloppe financière de 30 millions d’euros, le dispositif est éligible en tant qu’aide versée sur le fondement du règlement de minimis et à ce titre ne doit pas excéder un plafond de 20 000 € par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux. Pour le calcul du montant attribué au titre de l’aide, seul l’équivalent subvention brut sera comptabilisé dans le plafond. Il sera versé par le préfet. Cette aide sera ensuite remboursée par l’agriculteur sous forme d’une déduction, « de l’indemnité susceptible d’être versée au titre des calamités agricoles pour le même épisode de gel et les mêmes productions ».
