La loi de Finances pour 2023 a été publiée au JO du 31 décembre 2022. Plusieurs mesures intéressent directement la fiscalité des exploitants agricoles et traduisent notamment le soutien du gouvernement à une agriculture plus respectueuse de l'environnement : c'est le cas des crédits d'impôts "haute valeur environnementale" et "sortie du glyphosate".
La reconduction des crédits d’impôts dédiés à l'agriculture HVE (haute-valeur environnementale) et glyphosate a été adoptée pour 2023. Le crédit d’impôt HVE, d’un montant de 2 500€, sera reconduit pour les certifications obtenues au cours de l’année 2023. Ainsi, que la certification ait été en cours au 31 décembre 2021, ou obtenue au cours des années 2022 ou 2023, l’exploitant sera éligible au crédit d’impôt. Ce dispositif est soumis au règlement de minimis, quelle que soit l’année au titre de laquelle il a été obtenu.
Règlement des minimis
Le gouvernement, de sa propre initiative, a reconduit le crédit d’impôt glyphosate pour l’année 2023, avec une modification notable. Les crédits d’impôt glyphosate perçus au titre des années 2022 et/ou 2023 seront soumis au règlement des minimis : les exploitants devront donc s’assurer qu’ils ne dépassent pas le plafond glissant de 20 000 € d’aides sur trois ans avant de demander les 2 500 € de crédit d’impôt glyphosate, au titre des années 2022 et/ou 2023.
Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant forfaitaire de 2 500 euros est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises agricoles au titre de l’année de non-utilisation du glyphosate (2022 et/ou 2023).
