La sécheresse de ce début d'été 2022 a contrarié les semis et les levées de cultures dérobées semées en mélange au titre des surfaces d'intérêt écologique : voici les démarches administratives à effectuer pour obtenir une dérogation sur la date d'implantation ou demander une reconnaissance de force majeure.
Dans le cadre de la mise en œuvre du verdissement de la PAC, une part minimale de Surfaces d’Intérêt Écologique (SIE) de 5 % doit être présente sur l’exploitation. Parmi ces SIE, on retrouve les cultures dérobées semées en mélange. La date limite d’implantation des cultures dérobées semées en mélange et comptabilisées en SIE est fixée au 06 août 2022 pour les exploitations ayant leur siège en Haute-Saône. La culture doit être levée au 06 août et présente jusqu’au 1er octobre 2022 et ne doit pas recevoir de traitements phytopharmaceutiques (y compris homologués bio), durant les 8 semaines de présence obligatoire.
En cas de changement d'implantation des parcelles SIE,une modification de déclaration doit être transmise à la DDT.
Dérogation pour les exploitants n’ayant pas pu implanter du fait des conditions climatiques :
Au vu des conditions actuelles de sécheresse, les exploitants du département peuvent demander à décaler au 20 août la date de début de présence obligatoire des cultures dérobées. Dans ce cas, toutes les cultures dérobées de l’exploitation font l’objet du report. Il n’est pas possible d’avoir deux périodes différentes sur l’exploitation.
Le semis des cultures dérobées reste obligatoire et le temps de présence reste de 8 semaines à compter de la date limite d’implantation, soit du 20 août au 15 octobre.
Pour les exploitants ayant déjà implanté leurs cultures dérobées :
Chaque exploitant dont les cultures dérobées n’auraient pas levé ou partiellement levé du fait des conditions climatiques doit le signaler par écrit à la DDT, en demandant la reconnaissance de force majeure et en précisant les parcelles et les surfaces concernées dans les 15 jours suivant la constatation.
Les demandes individuelles de report de période ou de dérogation à la levée, argumentées, doivent être transmises à la DDT par voie postale ou par mail (ddt-telepac@haute-saone.gouv.fr).
Retrouvez sur le site de la DDT les modèles de demandes individuelles.
