La Haute-Saône Agricole et Rurale
Salaire différé : une déclaration de créance entre les mains du notaire chargé du règlement d'une succession n'interrompt pas la prescription Le salaire différé est dû à l’occasion de la liquidation de la succession d’un exploitant agricole au descendant de ce dernier qui, âgé de plus de 18 ans,...
