Depuis le 1er janvier 2021, les contrôles techniques des pulvérisateurs en service doivent être renouvelés tous les trois contre tous les 5 ans jusqu’alors.
Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire partout en France depuis le 1er janvier 2009, mais les personnes concernées par le contrôle a été élargies à l’ensemble des matériels existants par un arrêté conjoint des ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie, signé le 6 juin 2016, vient compléter cette liste, afin que l’ensemble des matériels existants soit soumis à une vérification.
Intervalles plus courts à compter du 1er janvier 2021 : tous les 3 ans
Le décret n° 2018-721 du 3 août 2018 réduit l’intervalle entre deux visites périodiques. En effet, depuis le 1er janvier 2021, il est obligatoire de faire vérifier son appareil tous les trois ans après le premier contrôle. Toutes les inspections réalisées depuis le 1er janvier 2021, sont valables 3ans, contre 5 ans jusqu’au 31 décembre 2020. Beaucoup d’agriculteurs avaient anticipé cette nouvelle contrainte. Au mois de décembre 2020, plus de 6 000 contrôles complets ont été effectués, alors que la moyenne de décembre est normalement autour de 1 600 inspections.
Le délai de première visite reste inchangé : 5 ans
Ce dernier intervient toujours au bout de cinq ans dans le cas d’un matériel neuf.
Sanctions dissuasives
Parallèlement, l’ÉEtat renforce son arsenal répressif. L’agriculteur pris en défaut dispose d’un délai de quatre mois pour apporter la preuve que son pulvérisateur a fait l’objet d’un contrôle qui atteste de son bon fonctionnement. Si, à l’expiration de ce délai, aucun justificatif n’est fourni, l’autorité administrative peut suspendre son Certiphyto pour une durée maximale de six mois. Dans les faits, la suspension du Certiphyto était déjà techniquement permise lors des contrôles sur les volets environnementaux de la Pac, mais jamais appliquée.
Depuis 2018, l’amende pour le propriétaire du pulvérisateur est passée de la 4ème à la 5ème classe soit 1500 € au lieu de 750 et 3 000 € en cas de récidive. Elle reste en 4ème classe pour non respect de la contre visite dans un délai de 4 mois, non présentation du rapport de contrôle bien que vous ayez la vignette collée sur l’appareil et pour les utilisateurs d’un pulvé non contrôlé dont ils ne sont pas propriétaire (CUMA, entraide et location). Côté prime PAC, les sanctions varient de 1 à 5%.
Structures renforcées
Les agriculteurs ne sont pas les seuls ciblés par le tour de vis des autorités. Les structures chargées de réaliser les contrôles techniques font aussi l’objet d’une surveillance renforcée. Ainsi, il est désormais obligatoire d’obtenir une accréditation pour contrôler les pulvérisateurs.
Seul le rapport fait foi
Alors que les nouveaux décrets laissent présager un renforcement musclé des contrôles, il est important de rappeler que contrairement à une idée reçue sur le terrain, le macaron attestant de la réussite du contrôle technique n’est pas une preuve suffisante que l’appareil est en règle. En effet, l’exploitant doit présenter le rapport de la visite périodique.
De plus, l’identifiant de l’appareil doit est présenter. Ce dernier est apposé lors du premier contrôle technique et suit l’engin pendant toute sa carrière.
