Organiser du pâturage de couverts en cultures annuelles ou pérennes entre agriculteurs est avantageux du point de vue agronomique, zootechnique, économique... mais est-ce sécurisé juridiquement ? Le CIIRPO a fait le point sur les différents contrats qui peuvent être conclus sans risque, ceux qu’il vaut mieux éviter et ceux qu’il ne faut surtout pas utiliser.
La majorité des partenariats entre éleveurs ovins et céréaliers pour le pâturage des couverts végétaux fonctionne par exemple avec des contrats oraux. Un guide pratique¹ vient de paraitre sur les écueils dans lesquels il ne faut pas tomber sous peine d’être hors-la-loi. Plusieurs types de partenariats, écrits ou non, ne comportent aucun risque juridique. La mise à disposition gratuite des parcelles sans contrepartie est l’un d’entre eux. La prise en pension par le céréalier avec rémunération est également parfaitement légale. Le céréalier a alors en charge la responsabilité des animaux et doit détenir un numéro d’élevage. Ce dernier peut également payer une prestation de service à l’éleveur. En revanche, l’inverse est interdit par la loi si le céréalier est locataire. En effet, le fait que l’éleveur verse une contrepartie au céréalier peut être qualifié de sous location. Pour tout savoir sur ce sujet, le document est disponible sur www.idele.fr : « Contrats pour des partenariats de pâturage de couverts ».
